Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour l'obtention et le maintien d'une licence d'entreprise ferroviaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13