DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

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Modification des règles pour l'obtention et le maintien d'une licence d'entreprise ferroviaire

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir et maintenir une licence d'entreprise ferroviaire, notamment en changeant les délais de décision et les conditions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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