Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Article 13

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Article 13

Le ministre chargé des transports informe sans délai l'Agence ferroviaire européenne de ses décisions d'attribution, de suspension ou de retrait de licence et de ses mises en demeure.

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En vigueur depuis le 8 mars 2003 · Dernière version le 6 août 2015

Le ministre chargé des transports informe sans délai l'Agence ferroviaire européenne de ses décisions d'attribution, de suspension ou de retrait de licence et de ses mises en demeure.

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