DÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5352-5

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Modification de la transmission des dossiers pour l'agrément d'utilisation des voies ferrées

Résumé. Seuls les éléments du dossier relatifs à la sécurité sont transmis avec l'avis de l'autorité portuaire pour obtenir un agrément d'utilisation des voies ferrées dans les ports.

A modifié les dispositions suivantes :

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