Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-901 du 22 juillet 2015

modifiant les statuts relatifs à certains corps de fonctionnaires de La Poste

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de carrière à La Poste

Résumé. Ce décret modifie les conditions de promotion et de recrutement des cadres et agents de La Poste, en augmentant notamment les années d'expérience requises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;

Vu le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ;

Vu le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste ;

Vu le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste ;

Vu le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste ;

Vu le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste ;

Vu l'avis du comité technique de La Poste en date du 19 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de recrutement des cadres supérieurs de La Poste

Résumé. Les conditions pour devenir cadre supérieur à La Poste sont modifiées, notamment en augmentant les années d'expérience requises.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux grades de cadres à La Poste

Résumé. Les conditions de promotion et de recrutement des cadres de La Poste sont modifiées, notamment en augmentant l'ancienneté requise pour certaines voies.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des années d'ancienneté requises pour les listes d'aptitude

Résumé. Les conditions d'ancienneté pour les listes d'aptitude des cadres de La Poste passent de dix à dix-sept ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007
Art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'ancienneté pour les agents techniques et de gestion de La Poste

Résumé. Les conditions d'ancienneté pour le recrutement et la promotion des agents techniques et de gestion de La Poste sont modifiées, notamment en augmentant les années de service requises.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'ancienneté pour les promotions et recrutements à La Poste

Résumé. Les conditions de promotion et de recrutement des agents professionnels qualifiés de premier niveau à La Poste sont modifiées, notamment en augmentant les années d'ancienneté requises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des tableaux d'avancement de grade à La Poste

Résumé. Les tableaux d'avancement de grade pour certains emplois à La Poste restent valables jusqu'au 31 décembre 2015 selon les anciennes règles.

Pour l'accès aux grades d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste, d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste, d'agent technique et de gestion de niveau supérieur de La Poste et de cadre de second niveau de La Poste, les tableaux d'avancement de grade établis au titre de l'année 2015 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2015 dans les conditions d'avancement qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 25 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2015

DÉCRET n°2015-901 du 22 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7