Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007

Article 12

Créé le 12 septembre 2007 · En vigueur depuis le 29 février 2016

Peuvent être promus au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste :

1° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade à la date de clôture des listes de candidatures. Les candidats doivent avoir reçu, le cas échéant, une formation appropriée ;

2° Par la voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant dix ans d'ancienneté dans ce grade au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 juillet 2015 au dimanche 28 février 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-901 du 22 juillet 2015art. 5

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au vendredi 24 juillet 2015