A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008Art. 4 → Version 1Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008Art. 6 → Version 1Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008Art. 5 → Version 1Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008Art. 7 → Version 1
-Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008Art. 4, Art. 6, Art. 5, Art. 7