A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008Sct. ChapitreDécret n°2008-775 du 30 juillet 2008Art. 4 → Version 2Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008Sct. ChapitreDécret n°2008-775 du 30 juillet 2008Art. 5 → Version 2
- Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008Sct. Chapitre, Art. 4, Sct. Chapitre, Art. 5