JORF n°0232 du 5 octobre 2016

Article 1

Article 1

L'article 5 du décret du 28 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le IV devient le V ;
2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV.-Par dérogation à l'article R. 2135-26 du code du travail, la totalité des crédits versés par le fonds en 2015 à une organisation bénéficiaire qui n'ont pas été engagés avant la fin de l'année 2015 peut l'être par leur bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 2016. »


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Version 1

L'article 5 du décret du 28 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° Le IV devient le V ;

2° Le IV est ainsi rédigé :

« IV.-Par dérogation à l'article R. 2135-26 du code du travail, la totalité des crédits versés par le fonds en 2015 à une organisation bénéficiaire qui n'ont pas été engagés avant la fin de l'année 2015 peut l'être par leur bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 2016. »