Décret n°2016-305 du 16 mars 2016

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Nouvelle règle de répartition des dotations pour les employeurs et syndicats dans le secteur culturel) du présent décret et du II de l'article 5 du décret du 28 janvier 2015 susvisé (Répartition temporaire des crédits pour les organisations d'employeurs), jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions du secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au sein des instances paritaires des organismes paritaires collecteurs agréés prévues au 1° ou au 3° de l'article R. 6332-16 du même code, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 2135-10 du même code acquittée par les entreprises de ce secteur et le montant total de cette contribution.

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En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Répartition des crédits pour les professions du secteur culturel

Résumé. Jusqu'à fin 2017, les crédits pour les organisations professionnelles du cinéma, audiovisuel et spectacle sont répartis selon leurs sièges dans les instances paritaires.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Nouvelle règle de répartition des dotations pour les employeurs et syndicats dans le secteur culturel) du présent décret et du II de l'article 5 du décret du 28 janvier 2015 susvisé (Répartition temporaire des crédits pour les organisations d'employeurs), jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions du secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de sièges dont elles disposent au sein des instances paritaires des organismes paritaires collecteurs agréés prévues au 1° ou au 3° de l'article R. 6332-16 du même code, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 2135-10 du même code acquittée par les entreprises de ce secteur et le montant total de cette contribution.

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