Article L5423-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit à l'allocation de solidarité spécifique pour les artistes non salariés
Résumé Les artistes indépendants peuvent avoir droit à une aide financière s'ils remplissent certaines conditions.
Les artistes non salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance, ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique, selon des conditions d'âge et d'activité antérieure.
1 version