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DÉCRET n°2015-853 du 13 juillet 2015

portant création de la médaille de la protection militaire du territoire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la médaille de la protection militaire du territoire

Résumé. Un nouveau prix est créé pour récompenser les militaires qui protègent le territoire français.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 22 mai 2015,
Décrète :

En vigueur depuis le 15 juillet 2015

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Création d'une nouvelle médaille militaire

Résumé. Un nouveau prix, la médaille de la protection militaire du territoire, est créé pour récompenser les efforts des militaires.

Il est créé une médaille dite « médaille de la protection militaire du territoire » dont l'attribution relève du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 15 juillet 2015

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Création d'une médaille pour les militaires

Résumé. Une médaille récompense les militaires pour leur participation à des opérations de protection sur le territoire français.

La médaille de la protection militaire du territoire est destinée à récompenser les militaires pour leur participation effective à des opérations militaires de protection décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national.

En vigueur depuis le 15 juillet 2015

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Conditions d'attribution de la médaille de protection militaire

Résumé. Le ministre de la défense fixe les règles pour obtenir la médaille de protection militaire du territoire, comme les missions éligibles et la durée minimum de participation.

Le ministre de la défense détermine par arrêté :
a) Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante ;
b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ;
c) La durée de participation minimale exigée pour chaque opération.

En vigueur depuis le 15 juillet 2015

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Récompense exceptionnelle pour les militaires

Résumé. Les militaires tués, blessés ou cités avec la médaille d'or de la défense nationale lors d'opérations spécifiques peuvent recevoir une récompense spéciale sans limite de temps.

A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, sans condition de durée, l'attribuer aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'une de ces opérations.

En vigueur depuis le 15 juillet 2015

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Description de la médaille de la protection militaire du territoire

Résumé. La médaille de la protection militaire du territoire récompense les militaires pour leur participation à des opérations sur le territoire national, avec un design spécifique et un ruban aux couleurs rouge, blanc et bleu.

La médaille de la protection militaire du territoire est en bronze et du module de 30 millimètres.
Elle porte à l'avers l'effigie de la République avec les mots : « République française » et au revers l'inscription « médaille de la protection militaire du territoire ».
Elle est suspendue au ruban par une bélière en bronze.
Le ruban, d'une largeur de 38 millimètres, se compose de la façon suivante : une bande rouge de 5 millimètres suivie d'une bande blanche de 8 millimètres de part et d'autre d'une bande centrale bleu de 14 millimètres.
Une agrafe prend place sur le ruban : elle porte l'inscription rappelant l'opération concernée et ne peut être attribuée qu'une fois pour une même opération.
La barrette de la médaille de la protection militaire du territoire est un rectangle du ruban décrit ci-dessus d'une longueur égale à la largeur du ruban et de 10 millimètres de hauteur.

En vigueur depuis le 15 juillet 2015

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Port de la médaille de la protection militaire du territoire

Résumé. La médaille de la protection militaire du territoire se porte après la médaille commémorative française.

La médaille de la protection militaire du territoire se porte après la médaille commémorative française.

En vigueur depuis le 15 juillet 2015

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Délégation de pouvoirs pour l'attribution d'une médaille militaire

Résumé. Le ministre de la défense peut donner à certains responsables militaires le pouvoir d'attribuer une médaille pour services rendus.

Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er (Création d'une nouvelle médaille militaire) aux commandants de formation administrative ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.

En vigueur depuis le 15 juillet 2015

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Exécution du décret sur la médaille de protection militaire

Résumé. Ce décret charge le Premier ministre et le ministre de la défense de veiller à son application.

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2015

DÉCRET n°2015-853 du 13 juillet 2015
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