DÉCRET n°2015-853 du 13 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Le ministre de la défense détermine par arrêté :
a) Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante ;
b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ;
c) La durée de participation minimale exigée pour chaque opération.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2015

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Conditions d'attribution de la médaille de protection militaire

Résumé. Le ministre de la défense fixe les règles pour obtenir la médaille de protection militaire du territoire, comme les missions éligibles et la durée minimum de participation.

Le ministre de la défense détermine par arrêté :
a) Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe correspondante ;
b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution ;
c) La durée de participation minimale exigée pour chaque opération.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2015

Source : Légifrance