DÉCRET n°2015-853 du 13 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er (Création d'une nouvelle médaille militaire) aux commandants de formation administrative ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2015

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Délégation de pouvoirs pour l'attribution d'une médaille militaire

Résumé. Le ministre de la défense peut donner à certains responsables militaires le pouvoir d'attribuer une médaille pour services rendus.

Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er (Création d'une nouvelle médaille militaire) aux commandants de formation administrative ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juillet 2015

Source : Légifrance