DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015

Article 7

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Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2015

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Application du décret sur l'aide à l'emploi

Résumé. Ce décret précise que les ministres des finances et du travail sont responsables de son application, qui commence le lendemain de sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2015

Source : Légifrance