DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les entreprises, qui n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail (Création d'un comité de groupe dans les entreprises) ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 (Conditions pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen) et L. 2341-2 (Définition d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire) du même code, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;

2° La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 ;

3° Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.

Par dérogation au 3°, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. L'entreprise continue à bénéficier de l'aide lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juillet 2015 · Dernière version le 15 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'embauche du premier salarié

Résumé. Les petites entreprises peuvent recevoir une aide financière de l'État pour leur premier salarié, sous certaines conditions.

Les entreprises, qui n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail (Création d'un comité de groupe dans les entreprises) ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 (Conditions pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen) et L. 2341-2 (Définition d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire) du même code, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;

2° La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 ;

3° Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.

Par dérogation au 3°, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. L'entreprise continue à bénéficier de l'aide lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Modifié parDécret n°2016-1122 du 11 août 2016art. 8 : Extension des conditions d'aide pour l'embauche du premier salarié

En résumé. La période pendant laquelle un premier contrat de travail peut être rompu sans perdre l'éligibilité à l'aide financière a été étendue du 8 juin au 31 décembre 2016.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2016 au dimanche 14 août 2016

Modifié parDécret n°2016-40 du 25 janvier 2016art. 7 : Modification des aides à l'embauche d'un premier salarié

En résumé. Les conditions d'éligibilité à l'aide financière pour l'embauche d'un premier salarié ont été assouplies, notamment en réduisant la durée minimale du contrat de travail et en étendant la période d'embauche.

En vigueur du dimanche 5 juillet 2015 au mardi 26 janvier 2016

Source : Légifrance