En vigueur depuis le 5 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interruption et remboursement de l'aide en cas de non-respect des obligations
Le versement de l'aide est interrompu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l'entreprise, les sommes indûment perçues par l'employeur doivent être reversées.