DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015

Article 5

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Article 5

Le versement de l'aide est interrompu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l'entreprise, les sommes indûment perçues par l'employeur doivent être reversées.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2015

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Interruption et remboursement de l'aide en cas de non-respect des obligations

Résumé. Si un employeur ne fournit pas les documents nécessaires pour vérifier ses déclarations dans le délai d'un mois, l'aide financière est interrompue. Si des erreurs sont trouvées, les sommes indûment perçues doivent être remboursées.

Le versement de l'aide est interrompu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l'entreprise, les sommes indûment perçues par l'employeur doivent être reversées.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2015

Source : Légifrance