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Création de règles pour la qualité des formations professionnelles
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre VI : Qualité des actions de la formation professionnelle continue, Art. R6316-1, Art. R6316-2, Art. R6316-3, Art. R6316-4, Art. R6316-5
A modifié les dispositions suivantes :