Créé le 2 juillet 2015
Les dispositions prévues au I de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
DÉCRET n°2015-790 du 30 juin 2015
Article 4
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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2015
Créé le 2 juillet 2015
Les dispositions prévues au I de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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