DÉCRET n°2015-790 du 30 juin 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions prévues au I de l'article 1er (Création de règles pour la qualité des formations professionnelles) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Entrée en vigueur des règles sur la formation professionnelle

Résumé. Le décret précise que certaines règles sur la qualité de la formation professionnelle entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions prévues au I de l'article 1er (Création de règles pour la qualité des formations professionnelles) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2015

Source : Légifrance