Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 1er du décret du 29 juin 2015 (Demande de rachat de trimestres pour anciens combattants) précité peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification des règles de versement par décret

Résumé. Un décret de 2017 permet de modifier les règles d'un décret précédent sur les versements liés à la sécurité sociale.

Les dispositions de l'article 1er du décret du 29 juin 2015 (Demande de rachat de trimestres pour anciens combattants) précité peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance