Créé le 1 janvier 2018
Les dispositions de l'article 1er du décret du 29 juin 2015 précité peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018