Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-772 du 29 juin 2015

Art. 1

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Modification des conditions d'accès à la retraite pour les enfants d'anciens harkis

Résumé. Les enfants d'anciens harkis peuvent maintenant utiliser des périodes passées dans des camps militaires pour leur retraite, en suivant de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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