Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017

JORF n°0291 du 14 décembre 20178 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 3

Section parente

Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017

Article suivant

Article 5

Décret n°2017-1680 du 12 décembre 2017

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-772 du 29 juin 2015Art. 1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie DÉCRET n°2015-772 du 29 juin 2015art. 1 (VD) → Version 2

Historique des versions