DÉCRET n°2015-771 du 29 juin 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Paragraphe 3 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-12-2, Art. D732-29-1

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Création d'une procédure de demande pour l'allocation

Résumé. L'allocation de remplacement pour congé de maternité est désormais demandée via un formulaire à la caisse de mutualité sociale agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Paragraphe 3 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-12-2Code ruralArt. D732-29-1 : Demande d'allocation de remplacement pour congé de maternité en agriculture
- Code rural
Sct. Paragraphe 3 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-12-2, Art. D732-29-1

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