Article R332-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'autorité administrative compétente pour les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier
Résumé Le préfet de la région où sont les terres décide si un groupe forestier est reconnu ou non, sauf si une organisation de producteurs fait la demande, alors c'est le préfet de la région de l'organisation qui décide.
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au IV de l'article L. 332-7 est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe la majorité des surfaces d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
Si la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier est déposée par une organisation de producteurs dans le secteur forestier, reconnue en application des dispositions du chapitre 1er du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, l'autorité compétente est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le siège social de cette organisation.
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