DÉCRET n°2015-720 du 23 juin 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire , Sct. Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire , Art. R711-76, Art. R711-77, Art. R711-78, Sct. Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19, Art. R711-79

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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans les établissements d'enseignement supérieur consulaire

Résumé. Les enseignants et salariés d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire peuvent voter pour élire leurs représentants s'ils ont au moins 16 ans, travaillent depuis trois mois et n'ont pas de restrictions de droits civiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaireCode de commerceSct. Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaireCode de commerceArt. R711-76 : Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans les établissements d'enseignement supérieur consulaire
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Des établissements d'enseignement supérieur consulaire , Sct. Sous-section 1 : De l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire , Art. R711-76, Art. R711-77, Art. R711-78, Sct. Sous-section 2 : Des conventions signées en application des dispositions de l'article L. 711-19, Art. R711-79

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