Extension d'une disposition du livre Ier du code monétaire et financier.
L'article R. 131-43 du code monétaire et financier est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier :

1° R. 312-1-2 créé par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 susvisé ;

2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ;

3° R. 312-4-3 créé par le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 susvisé ;

4° R. 313-24 à R. 313-25-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. R763-1, Art. R763-5 > >

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier :

1° R. 513-6 à R. 513-8, R. 513-14, R. 513-19 et R. 513-20, dans leur rédaction issue du décret du 23 mai 2014 susvisé ;

2° L'article R. 511-16 créé par le décret du 8 juillet 2014 susvisé ;

3° R. 511-1, R. 511-2, R. 511-2-1, R. 511-2-2, R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-17, R. 511-18, R. 511-20 à R. 511-25, R. 513-5, R. 513-11, R. 513-12, R. 513-21, R. 518-61, R. 519-2, R. 519-3, R. 519-4, R. 519-8, R. 519-9, R. 519-10, R. 519-20, R. 519-21, R. 519-26, R. 519-28, R. 519-30, R. 519-31, R. 532-4, R. 532-5, R. 532-8-1, R. 533-2-2, R. 533-10, R. 533-18, R. 533-19, R. 533-21, R. 546-3, R. 561-13 et R. 561-28 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ;

4° Les articles R. 511-16-2, R. 511-16-3, R. 533-17 et R. 533-17-1, dans leur rédaction issue du décret du 13 novembre 2014 susvisé.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R765-1, Art. R765-2-1, Art. R765-7 > >

Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier :

1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-15 et R. 613-28 à R. 613-30 dans leur rédaction issue du décret du 30 octobre 2013 susvisé ;

2° R. 612-10, R. 612-27, R. 612-32, R. 612-50-1, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-14, R. 613-16, R. 613-18, R. 613-23 et R. 616-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ;

3° L'article R. 612-29-3, à l'exception de son dernier alinéa, les articles R. 612-29-4 et R. 612-30-1 du code monétaire et financier, créés par le décret du 13 novembre 2014 susvisé.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. R766-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement ., Art. R766-3 > >

Extension de dispositions du code de la consommation.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code de la consommation :

1° R. 331-2, R. 331-7-1, R. 331-11, R. 331-11-2, R. 333-1, R. 333-3, R. 334-4, R. 334-5-1, R. 334-6, R. 334-7, R. 334-27-1 à R. 334-27-3 et R. 334-76, dans leur rédaction issue du décret du 21 février 2014 susvisé ;

2° D. 311-1, R. 313-5-1, R. 313-5-3 et R. 313-5-4 dans leur rédaction issue du décret du 21 février 2014 susvisé ;

3° R. 331-8-4, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. R315-5, Art. R336-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R391-1, Art. R541-1 > >

Extension de dispositions du code de commerce.

I. - Les articles R. 123-190, R. 131-7, R. 322-1, R. 527-2, R. 626-55, R. 663-21, R. 811-15, R. 821-26, R. 823-1, R. 823-17 et R. 823-21 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. R950-1 > >