JORF n°0144 du 24 juin 2015

Article 13


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Version 1

Extension d'une disposition du livre Ier du code monétaire et financier.

L'article R. 131-43 du code monétaire et financier est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.