DÉCRET n°2015-675 du 16 juin 2015

Article 2

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Article 2

Dans le cadre de la politique ministérielle des ressources humaines élaborée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le service des ressources humaines civiles décline et met en œuvre la politique de gestion pour le personnel civil à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de la sécurité extérieure.

Il assure :

1° La gestion ministérielle de l'ensemble des personnels civils, à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de l'armement ;

2° La gestion individuelle des agents des corps et catégories énumérés par arrêté ministériel ;

3° Suivant des conditions précisées par arrêté :

a) L'administration de la paie du personnel civil ;

b) L'administration de la solde de certains personnels militaires.

4° La gestion et l'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de restructuration.

Il peut prescrire l'exécution de recettes et de dépenses dans des conditions fixées par arrêté.

Le service des ressources humaines civiles exerce une autorité fonctionnelle sur les services chargés de l'administration des personnels civils du ministère de la défense à l'exception de ceux gérant les corps et statuts spécifiques définis au 1°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2015 · Dernière version le 1 juillet 2020

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Rôle du service des ressources humaines civiles dans la défense

Résumé. Le service des ressources humaines civiles du ministère de la défense gère les employés civils, sauf exceptions, et assure leur paie et accompagnement.

Dans le cadre de la politique ministérielle des ressources humaines élaborée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le service des ressources humaines civiles décline et met en œuvre la politique de gestion pour le personnel civil à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de la sécurité extérieure.

Il assure :

1° La gestion ministérielle de l'ensemble des personnels civils, à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de l'armement ;

2° La gestion individuelle des agents des corps et catégories énumérés par arrêté ministériel ;

3° Suivant des conditions précisées par arrêté :

a) L'administration de la paie du personnel civil ;

b) L'administration de la solde de certains personnels militaires.

4° La gestion et l'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de restructuration.

Il peut prescrire l'exécution de recettes et de dépenses dans des conditions fixées par arrêté.

Le service des ressources humaines civiles exerce une autorité fonctionnelle sur les services chargés de l'administration des personnels civils du ministère de la défense à l'exception de ceux gérant les corps et statuts spécifiques définis au 1°.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-798 du 29 juin 2020art. 6 : Modification de l'organisation et des délégations du service des ressources humaines civiles

En résumé. L'article modifie les exceptions et responsabilités du service des ressources humaines civiles, notamment en excluant certains personnels de la direction générale de la sécurité extérieure et en ajoutant l'administration de la solde pour certains militaires.

En vigueur du vendredi 19 juin 2015 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance