Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-675 du 16 juin 2015 > > Art. 2, Art. 3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-675 du 16 juin 2015 > > Art. 2-1 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
1 cité
JORF n°0160 du 30 juin 2020
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-675 du 16 juin 2015
Art. 2, Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-675 du 16 juin 2015
Art. 2-1