A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-675 du 16 juin 2015Art. 2 → Version 2DÉCRET n°2015-675 du 16 juin 2015Art. 3 → Version 2
- DÉCRET n°2015-675 du 16 juin 2015Art. 2, Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-675 du 16 juin 2015Art. 2-1 → Version 1
- DÉCRET n°2015-675 du 16 juin 2015Art. 2-1