DÉCRET n°2015-619 du 4 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-444 du 29 avril 2014

Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9

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Modification des règles d'attribution du fonds de soutien aux collectivités

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution et de calcul de l'aide du fonds de soutien pour les collectivités et établissements publics, en ajustant notamment les délais, les critères d'éligibilité et le montant maximal de l'aide.

A modifié les dispositions suivantes :

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