DÉCRET n°2015-619 du 4 juin 2015

Article 2

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Article 2

Lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision implicite de rejet intervenue avant la publication du présent décret, les demandes tendant à l'octroi d'une aide par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) font l'objet d'une nouvelle instruction par le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) selon les modalités, notamment de délai, prévues par les dispositions du III de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Procédure de demande d'aide pour les prêts à taux variable) dans leur rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 juin 2015

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Réexamen des demandes d'aide pour les emprunts structurés

Résumé. Les demandes d'aide pour le remboursement d'emprunts structurés, rejetées avant un décret de 2015, sont réexaminées selon de nouvelles règles.

Lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision implicite de rejet intervenue avant la publication du présent décret, les demandes tendant à l'octroi d'une aide par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) font l'objet d'une nouvelle instruction par le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) selon les modalités, notamment de délai, prévues par les dispositions du III de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Procédure de demande d'aide pour les prêts à taux variable) dans leur rédaction issue du présent décret.

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