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Transmission des recommandations du médiateur agricole
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modalités de nomination et de durée du mandatCode ruralArt. D631-2 : Règles de médiation dans les litiges agricoles
→ Version 3 : Simplification des règles de médiation
- Code ruralSct. Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles, Art. D631-1, Art. D631-2, Art. D631-3, Art. D631-4
1 version
5 modifiés