Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles, Art. D631-1, Art. D631-2, Art. D631-3, Art. D631-4 > >
1 version
5 modifiés
JORF n°0115 du 20 mai 2015
DÉCRET n°2015-548 du 18 mai 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 528-1, L. 631-27, L. 631- 28 et D. 631-1 à D. 631-4,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron