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DÉCRET n°2015-548 du 18 mai 2015

relatif au médiateur des relations commerciales agricoles

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Modification des règles de transmission des recommandations du médiateur agricole

Résumé. Le décret modifie les règles de transmission des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles, qui doit désormais les envoyer au médiateur de la coopération agricole.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 528-1 (Rôle du Haut Conseil de la coopération agricole), L. 631-27 (Le médiateur des relations commerciales agricoles), L. 631- 28 et D. 631-1 à D. 631-4,

Décrète :

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Transmission des recommandations du médiateur agricole

Résumé. Le médiateur des relations commerciales agricoles transmet désormais ses recommandations et avis non publics au médiateur de la coopération agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricolesCode ruralArt. D631-1 : Rôle et nomination du médiateur agricole
→ Version 3 : Modification des modalités de nomination et de durée du mandat
Code ruralArt. D631-2 : Règles de médiation dans les litiges agricoles
→ Version 3 : Simplification des règles de médiation
- Code rural
Sct. Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles, Art. D631-1, Art. D631-2, Art. D631-3, Art. D631-4

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Exécution du décret sur la médiation agricole

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et de l'économie de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015

DÉCRET n°2015-548 du 18 mai 2015
Article 1
Article 2