En vigueur depuis le 21 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur la médiation agricole
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.