L'article R. 228-19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa de l'article L. 228-12 et de l'article L. 228-20 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 228-12 » et les mots : « ou du remboursement » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou de remboursement » sont supprimés.