Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les opérations éligibles au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce appartiennent à l'une des catégories définies aux articles 3 (Aides financières pour le commerce de proximité) à 6 (Actions pour soutenir les entreprises de proximité) comme il suit :
1° Les opérations collectives ;
2° Les opérations individuelles ;
3° Les études ;
4° Les actions collectives spécifiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 18 mai 2015

Les opérations éligibles au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce appartiennent à l'une des catégories définies aux articles 3 (Aides financières pour le commerce de proximité) à 6 (Actions pour soutenir les entreprises de proximité) comme il suit :
1° Les opérations collectives ;
2° Les opérations individuelles ;
3° Les études ;
4° Les actions collectives spécifiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 17 mai 2015

Source : Légifrance