Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008

Article 2

Créé le 1 janvier 2009

Les opérations éligibles au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce appartiennent à l'une des catégories définies aux articles 3 à 6 comme il suit :
1° Les opérations collectives ;
2° Les opérations individuelles ;
3° Les études ;
4° Les actions collectives spécifiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 18 mai 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015art. 10

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 17 mai 2015

Les opérations éligibles au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce appartiennent à l'une des catégories définies aux articles 3 à 6 comme il suit :
1° Les opérations collectives ;
2° Les opérations individuelles ;
3° Les études ;
4° Les actions collectives spécifiques.