Abrogé par DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015 - art. 10
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 18 mai 2015
Les opérations éligibles au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce appartiennent à l'une des catégories définies aux articles 3 (Aides financières pour le commerce de proximité) à 6 (Actions pour soutenir les entreprises de proximité) comme il suit :
1° Les opérations collectives ;
2° Les opérations individuelles ;
3° Les études ;
4° Les actions collectives spécifiques.