Abrogé par DÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015 - art. 10
Créé le 1 janvier 2009
Le décret n° 2003-107 du 5 février 2003modifié relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est abrogé. Toutefois, les demandes d'aides enregistrées avant la date de publication du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret susmentionné du 5 février 2003.
abroge
Abrogé depuis le lundi 18 mai 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-542 du 15 mai 2015art. 10
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 17 mai 2015
Le décret n° 2003-107 du 5 février 2003modifié relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est abrogé. Toutefois, les demandes d'aides enregistrées avant la date de publication du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret susmentionné du 5 février 2003.