DÉCRET n°2015-523 du 12 mai 2015

Article 5

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Article 5

La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 441-2-7 du code de la construction et de l'habitation (Partage des demandes de logement social) est signée au plus tard le 31 décembre 2015, sauf pour l'Ile-de-France et pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, où la convention doit être signée au plus tard le 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Délai de signature d'une convention sur les logements sociaux

Résumé. Un délai est fixé pour signer une convention concernant les logements sociaux, avec une date butoir différente pour l'Île-de-France et Aix-Marseille-Provence.

La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 441-2-7 du code de la construction et de l'habitation (Partage des demandes de logement social) est signée au plus tard le 31 décembre 2015, sauf pour l'Ile-de-France et pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, où la convention doit être signée au plus tard le 31 décembre 2016.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L441-2-7

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Source : Légifrance