DÉCRET n°2015-523 du 12 mai 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-16

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Création d'une obligation d'information pour les demandeurs de logement social

Résumé. Le décret crée un article qui impose aux demandeurs de logement social d'être informés sur les règles d'accès, les procédures et les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

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