DÉCRET n°2015-523 du 12 mai 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-15

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Création d'un dispositif de gestion partagée des dossiers de demande de logement social

Résumé. Le nouveau dispositif de gestion partagée des dossiers de demande de logement social enregistre toutes les informations et événements liés à la demande, comme les modifications, les priorités, et les décisions des commissions d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

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