Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un dispositif de gestion partagée des dossiers de demande de logement social
Résumé. Le nouveau dispositif de gestion partagée des dossiers de demande de logement social enregistre toutes les informations et événements liés à la demande, comme les modifications, les priorités, et les décisions des commissions d'attribution.
A modifié les dispositions suivantes :