DÉCRET n°2015-523 du 12 mai 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-17

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Accès aux informations pour les demandeurs de logement social

Résumé. Les demandeurs de logement social peuvent accéder à leurs informations et suivre l'état d'avancement de leur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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