DÉCRET n°2015-523 du 12 mai 2015

Article 6

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Article 6

L'article 2 (Création d'une obligation d'information pour les demandeurs de logement social) et l'article 3 (Accès aux informations pour les demandeurs de logement social), à l'exception de son troisième alinéa, entrent en vigueur le 31 décembre 2015.

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En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Entrée en vigueur des articles du décret sur le logement social

Résumé. L'article fixe la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret sur le logement social, principalement le 31 décembre 2015.

L'article 2 (Création d'une obligation d'information pour les demandeurs de logement social) et l'article 3 (Accès aux informations pour les demandeurs de logement social), à l'exception de son troisième alinéa, entrent en vigueur le 31 décembre 2015.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2015

Source : Légifrance