En vigueur depuis le 14 mai 2015
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Entrée en vigueur des articles du décret sur le logement social
L'article 2 (Création d'une obligation d'information pour les demandeurs de logement social) et l'article 3 (Accès aux informations pour les demandeurs de logement social), à l'exception de son troisième alinéa, entrent en vigueur le 31 décembre 2015.