DÉCRET n°2015-523 du 12 mai 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-3

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Extension des bénéficiaires du logement social et clarification des décisions d'attribution

Résumé. Le décret élargit les bénéficiaires du logement social et précise les décisions possibles pour l'attribution des logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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