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DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015

pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret modifiant le code de la propriété intellectuelle

Résumé. Ce décret crée des règles pour trouver les propriétaires d'œuvres orphelines, permet aux artistes de résilier leur contrat avec un producteur si l'œuvre n'est pas suffisamment exploitée, et établit des normes pour gérer les droits supplémentaires des artistes-interprètes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 135-7 (Modalités de recherche pour l'utilisation d'œuvres orphelines), L. 212-3-1 (Résiliation de l'autorisation par les artistes-interprètes) et L. 212-3-3 (Rémunération supplémentaire pour les artistes-interprètes) ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour la gestion des œuvres orphelines

Résumé. Le décret crée des règles pour trouver les propriétaires d'œuvres orphelines et les informer via un registre.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelinesCode de la propriété intellectuelleArt. R135-1 : Recherche des titulaires de droits pour les œuvres orphelinesCode de la propriété intellectuelleArt. R135-2 : Tenue d'un registre pour les œuvres orphelines
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines , Art. R135-1, Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4
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Droit de rétractation pour un artiste en cas de vente insuffisante

Résumé. Un artiste peut annuler son contrat avec un producteur si les ventes ou l'accès à l'œuvre sont insuffisants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour l'agrément de sociétés gérant les droits des artistes-interprètes

Résumé. Des règles sont créées pour agréer des sociétés qui gèrent les droits supplémentaires des artistes-interprètes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Partie réglementaire
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Partie réglementaire

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètesCode de la propriété intellectuelleArt. R328-1 : Conditions d'agrément pour la gestion de la rémunération des artistes-interprètesCode de la propriété intellectuelleArt. R328-2 : Procédure d'agrément pour la gestion collective des droits des artistes-interprètes
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes , Art. R328-1, Art. R328-2, Art. R328-3, Art. R328-4, Art. R328-5, Art. R328-6

En vigueur depuis le 8 mai 2015

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Exclusion des articles R135-1 à R135-4 pour certains territoires

Résumé. Le décret ajoute une exclusion pour certains articles du livre Ier dans les territoires concernés.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les articles 2 (Droit de rétractation pour un artiste en cas de vente insuffisante) et 3 (Création de règles pour l'agrément de sociétés gérant les droits des artistes-interprètes) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 8 mai 2015

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Application du décret sur la propriété intellectuelle

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de la propriété intellectuelle.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2015

DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5