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DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelinesCode de la propriété intellectuelleArt. R135-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R135-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R135-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R135-4 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines , Art. R135-1, Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4

1 version

5 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Partie réglementaire
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Partie réglementaire

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètesCode de la propriété intellectuelleArt. R328-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R328-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R328-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R328-4 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R328-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R328-6 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes , Art. R328-1, Art. R328-2, Art. R328-3, Art. R328-4, Art. R328-5, Art. R328-6

1 version

7 créés

Article 5

Créé le 8 mai 2015

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2015

DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5