Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 135-7 (Modalités de recherche pour l'utilisation d'œuvres orphelines)Art. L.135-7Modalités de recherche pour l'utilisation d'œuvres orphelinesUn décret précise comment trouver les informations nécessaires pour utiliser des œuvres dont les auteurs ne sont pas identifiés., L. 212-3-1 (Résiliation de l'autorisation par les artistes-interprètes)Art. L.212-3-1Résiliation de l'autorisation par les artistes-interprètesUn artiste peut résilier l'autorisation donnée à un producteur de phonogrammes si celui-ci ne vend pas assez d'exemplaires ou ne rend pas l'œuvre accessible au public. et L. 212-3-3 (Rémunération supplémentaire pour les artistes-interprètes)Art. L.212-3-3Rémunération supplémentaire pour les artistes-interprètesLes artistes-interprètes reçoivent une rémunération supplémentaire après 50 ans d'exploitation de leurs enregistrements, calculée à 20% des recettes annuelles. ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :