A créé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelinesCode de la propriété intellectuelleArt. R135-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R135-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R135-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R135-4 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines , Art. R135-1, Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4