DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines , Art. R135-1, Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la gestion des œuvres orphelines

Résumé. Le décret crée des règles pour trouver les propriétaires d'œuvres orphelines et les informer via un registre.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelinesCode de la propriété intellectuelleArt. R135-1 : Recherche des titulaires de droits pour les œuvres orphelinesCode de la propriété intellectuelleArt. R135-2 : Tenue d'un registre pour les œuvres orphelines
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines , Art. R135-1, Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4

Historique des versions

Source : Légifrance