DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R212-8

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Droit de rétractation pour un artiste en cas de vente insuffisante

Résumé. Un artiste peut annuler son contrat avec un producteur si les ventes ou l'accès à l'œuvre sont insuffisants.

A modifié les dispositions suivantes :

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