DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015

Article 4

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Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1
II. - Les articles 2 (Droit de rétractation pour un artiste en cas de vente insuffisante) et 3 (Création de règles pour l'agrément de sociétés gérant les droits des artistes-interprètes) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 8 mai 2015

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Exclusion des articles R135-1 à R135-4 pour certains territoires

Résumé. Le décret ajoute une exclusion pour certains articles du livre Ier dans les territoires concernés.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les articles 2 (Droit de rétractation pour un artiste en cas de vente insuffisante) et 3 (Création de règles pour l'agrément de sociétés gérant les droits des artistes-interprètes) du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2015

Source : Légifrance