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DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015

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Créé le 8 mai 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1 → Version 7

II. - Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la propriété intellectuelleart. R811-1 (M) → Version 7

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 mai 2015

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