A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleSct. Partie réglementaire
- Code de la propriété intellectuelleSct. Partie réglementaire
A créé les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètesCode de la propriété intellectuelleArt. R328-1 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R328-2 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R328-3 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R328-4 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R328-5 → Version 1Code de la propriété intellectuelleArt. R328-6 → Version 1
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes , Art. R328-1, Art. R328-2, Art. R328-3, Art. R328-4, Art. R328-5, Art. R328-6