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Création de règles pour l'agrément de sociétés gérant les droits des artistes-interprètes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Partie réglementaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes , Art. R328-1, Art. R328-2, Art. R328-3, Art. R328-4, Art. R328-5, Art. R328-6