DÉCRET n°2015-506 du 6 mai 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Partie réglementaire

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes , Art. R328-1, Art. R328-2, Art. R328-3, Art. R328-4, Art. R328-5, Art. R328-6

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Création de règles pour l'agrément de sociétés gérant les droits des artistes-interprètes

Résumé. Des règles sont créées pour agréer des sociétés qui gèrent les droits supplémentaires des artistes-interprètes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Partie réglementaire
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Partie réglementaire

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètesCode de la propriété intellectuelleArt. R328-1 : Conditions d'agrément pour la gestion de la rémunération des artistes-interprètesCode de la propriété intellectuelleArt. R328-2 : Procédure d'agrément pour la gestion collective des droits des artistes-interprètes
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VIII : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes , Art. R328-1, Art. R328-2, Art. R328-3, Art. R328-4, Art. R328-5, Art. R328-6

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