Article L135-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre sur les œuvres orphelines
Résumé Un décret dit quelles infos consulter pour trouver les auteurs d'œuvres sans propriétaire connu.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre, notamment les sources d'informations appropriées pour chaque catégorie d'œuvres qui doivent être consultées au titre des recherches prévues au 1° de l'article L. 135-3.
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