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DÉCRET n°2015-502 du 30 avril 2015

relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dotations et recettes des communes

Résumé. Ce décret modifie les règles de calcul des dotations et recettes des communes, en ajoutant de nouvelles catégories de recettes exceptionnelles et en changeant la base de calcul pour certaines aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-2 (Calcul de la population pour la dotation des communes), L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes), L. 2334-7-3 (Minoration de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des départements d'outre-mer de 2014 à 2017), L. 2334-18-2 (Calcul de l’allocation des communes selon population et indice), L. 2335-3 (Compensation de l'État pour les pertes de recettes des communes), L. 2334-40 (Dotation de développement rural) et L. 5211-28 (Dotation d'intercommunalité pour les collectivités à fiscalité propre) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1384-0 A (Exonération de taxe foncière pour les logements intermédiaires) et 1384 C (Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de calcul des dotations et recettes communales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales pour ajuster les calculs des dotations et recettes des communes, notamment en intégrant de nouvelles catégories de recettes exceptionnelles et en changeant la base de calcul de certaines aides.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2334-3 : Calcul de la dotation forfaitaire des communes
→ Version 4 : Modification du mode d’attribution des dotations locales
Code général des collectivités territorialesArt. R2334-3-1 : Calcul du potentiel fiscal des communes
→ Version 2 : Changement de référence de paragraphe pour le calcul du potentiel fiscal par habitant
Code général des collectivités territorialesArt. R2334-3-2 : Calcul des recettes réelles de fonctionnement des communes
→ Version 2 : Ajout d’éléments exceptionnels aux recettes réelles
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-3, Art. R2334-3-1, Art. R2334-3-2, Art. R2334-5-1, Art. R2334-36, Sct. Section 6 : Dotation politique de la ville, Art. R2334-38, Art. R2335-4, Art. R5211-12

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Extension d'une règle financière aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Un décret étend l'application d'une règle de calcul des dotations aux communes de la Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

L'article R. 2334-3 du même code dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er (Modification des règles de calcul des dotations et recettes communales) du présent décret est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015

DÉCRET n°2015-502 du 30 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3