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DÉCRET n°2015-502 du 30 avril 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-2, L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 2334-18-2, L. 2335-3, L. 2334-40 et L. 5211-28 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1384-0 A et 1384 C ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 mars 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2334-3 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. R2334-3-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2334-3-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2334-5-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R2334-36 → Version 4Code général des collectivités territorialesSct. Section 6 : Dotation politique de la villeCode général des collectivités territorialesArt. R2334-38 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. R2335-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R5211-12 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-3, Art. R2334-3-1, Art. R2334-3-2, Art. R2334-5-1, Art. R2334-36, Sct. Section 6 : Dotation politique de la ville, Art. R2334-38, Art. R2335-4, Art. R5211-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2335-4 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2335-4

1 version

9 modifiés

Article 2

Créé le 4 mai 2015

L'article R. 2334-3 du même code dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 4 mai 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2015

DÉCRET n°2015-502 du 30 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3