Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-2 (Calcul de la population pour la dotation des communes)Art. L.2334-2Calcul de la population pour la dotation des communesL'article explique comment calculer la population d'une commune pour déterminer sa dotation globale de fonctionnement, en ajoutant des habitants pour les résidences secondaires, les caravanes et les logements rénovés., L. 2334-7 (Dotation forfaitaire des communes)Art. L.2334-7Dotation forfaitaire des communesLa dotation forfaitaire aide les communes à compenser les pertes de recettes fiscales. Elle dépend du potentiel fiscal et de la population. Depuis 2012, un mécanisme de garantie existe pour les communes à faible potentiel fiscal. Depuis 2015, la dotation est stable et ajustée selon l'évolution de la population et du potentiel fiscal. Des ajustements supplémentaires concernent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale. Des dotations spécifiques existent pour les communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins., L. 2334-7-3 (Minoration de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des départements d'outre-mer de 2014 à 2017)Art. L.2334-7-3Minoration de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des départements d'outre-mer de 2014 à 2017De 2014 à 2017, certaines communes ont eu moins d'argent, et si la réduction dépasse ce qu'elles reçoivent, l'argent manquant est pris sur d'autres sources, et cela continue chaque année à partir de 2018., L. 2334-18-2 (Calcul de l’allocation des communes selon population et indice)Art. L.2334-18-2Calcul de l’allocation des communes selon population et indiceChaque commune reçoit une somme qui dépend de sa population, d’un indice et de son effort fiscal, avec des règles différentes selon sa taille., L. 2335-3 (Compensation de l'État pour les pertes de recettes des communes)Art. L.2335-3Compensation de l'État pour les pertes de recettes des communesSi les communes perdent beaucoup d'argent à cause d'exonérations de taxe foncière, l'État peut les aider avec une compensation., L. 2334-40 (Dotation de développement rural)Art. L.2334-40Dotation de développement ruralLe gouvernement donne de l’argent aux petites communes pour les aider à se développer, en fonction de leur taille et de leur situation. et L. 5211-28 (Dotation d'intercommunalité pour les collectivités à fiscalité propre)Art. L.5211-28Dotation d'intercommunalité pour les collectivités à fiscalité propreLes collectivités intercommunales qui perçoivent leur propre fiscalité reçoivent une aide financière calculée selon des règles précises, en fonction de leur type et de leurs revenus. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1384-0 A (Exonération de taxe foncière pour les logements intermédiaires)Art. 1384-0 AExonération de taxe foncière pour les logements intermédiairesLes logements neufs loués comme résidence principale peuvent être exonérés de taxe foncière pendant 20 ans s'ils respectent certaines conditions. et 1384 C (Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux)Art. 1384 CExonération de taxe foncière pour les logements sociauxCertains logements sociaux financés par l'État ou des subventions sont exonérés de taxe foncière pendant 15 à 25 ans. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :