DÉCRET n°2015-502 du 30 avril 2015

Article 2

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Article 2

L'article R. 2334-3 du même code dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er (Modification des règles de calcul des dotations et recettes communales) du présent décret est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 4 mai 2015

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Extension d'une règle financière aux collectivités d'outre-mer

Résumé. Un décret étend l'application d'une règle de calcul des dotations aux communes de la Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

L'article R. 2334-3 du même code dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er (Modification des règles de calcul des dotations et recettes communales) du présent décret est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.

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