Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de calcul des dotations et recettes communales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification du mode d’attribution des dotations localesCode général des collectivités territorialesArt. R2334-3-1 : Calcul du potentiel fiscal des communes
→ Version 2 : Changement de référence de paragraphe pour le calcul du potentiel fiscal par habitantCode général des collectivités territorialesArt. R2334-3-2 : Calcul des recettes réelles de fonctionnement des communes
→ Version 2 : Ajout d’éléments exceptionnels aux recettes réelles
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-3, Art. R2334-3-1, Art. R2334-3-2, Art. R2334-5-1, Art. R2334-36, Sct. Section 6 : Dotation politique de la ville, Art. R2334-38, Art. R2335-4, Art. R5211-12
A modifié les dispositions suivantes :