JORF n°0102 du 2 mai 2015

Article 2

I. - L'article R. 312-1-2 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. - L'article R. 315-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pour l'application de l'article R. 312-0-1, les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”. » ;
2° Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° A l'article R. 312-1-2 :
« a) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la mention du numéro “SIREN” est remplacée par celle du numéro “RIDET” ;
« b) Pour son application en Polynésie française, la mention du numéro “SIREN” est remplacée par celle du numéro “TAHITI” ;
« c) Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la seconde phrase du 4° est supprimée. »

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - L'article R. 312-1-2 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

II. - L'article R. 315-2 du même code est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Pour l'application de l'article R. 312-0-1, les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en francs CFP”. » ;

2° Il est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° A l'article R. 312-1-2 :

« a) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la mention du numéro “SIREN” est remplacée par celle du numéro “RIDET” ;

« b) Pour son application en Polynésie française, la mention du numéro “SIREN” est remplacée par celle du numéro “TAHITI” ;

« c) Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la seconde phrase du 4° est supprimée. »